Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.eurojuris.frL’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à protéger « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication ». Selon la loi, «Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de com... Lire la suite
Historique
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Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
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Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...Source : www.eurojuris.fr -
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