Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
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2022
Source : www.eurojuris.frQui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ? Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces. En l’occurrence, un locataire exploitait comm... Lire la suite
Historique
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L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n°...Source : www.eurojuris.fr -
Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
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L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrativ...Source : www.eurojuris.fr