Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?
Auteur : FLOCH Emilie
Publié le :
27/11/2017
27
novembre
nov.
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2017
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le locataire (ou preneur), ne peut opposer au propriétaire (ou bailleur) l’exception d’inexécution, pour refuser le paiement du loyer, au motif qu’il existerait des désordres affectant les lieux loués empêchant une jouissance paisible. (Cour de Cassation, 3ème Chambre... Lire la suite
Historique
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