Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation

Historique

• Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une questio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précision sur la dispense de recours à un architecte
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesq...
  Source : www.eurojuris.fr
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