Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire

Historique

• Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l...
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• L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie RC décennale et désordres évolutifs
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...
  Source : www.eurojuris.fr
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