Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Historique

• La fin des contrats de distribution internationaux
  Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
  Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Un conducteur circulait sur une route départementale et a percuté, à un carre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriéta...
  Source : www.eurojuris.fr
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