Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !

Historique

• Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plate...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient...
  Source : www.eurojuris.fr
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