Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Auteurs : JAKOB Pierre, VERRIER Emile
Publié le :
28/03/2024
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03
2024
Source : www.eurojuris.frIllustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février 2024, n° 484051 L’arrêt Czabaj du 13 juillet 2016 est de ces décisions qui façonnent en profondeur le contentieux administratif. Jusqu’alors, la lecture combinée d... Lire la suite
Historique
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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
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Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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