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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
14/06/2019
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juin
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06
2019
Source : www.eurojuris.frL'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose : Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs,... Lire la suite
Historique
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La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
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Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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