Crédit photo : © Christophe BOISSON
La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
Auteur : CROCHEMORE Emmanuelle
Publié le :
21/06/2019
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juin
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06
2019
Source : www.eurojuris.frCommentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590 Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à la location saisonnière. Il a obtenu à cette fin... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...Source : www.eurojuris.fr