Le bail commercial et la clause résolutoire
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
30/12/2010
30
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frLa clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire rappelant ladite clause, et d’obtenir la résolution du bail si aucun paiement n’intervient.La morale et le droit des affaires Introduction :A partir de l’article 1134, alinéa 3 du Code Civi... Lire la suite
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Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011
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Les QPC en droit de l'Urbanisme
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Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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