Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
23/05/2023
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Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2023, 20-22.176) en est une nouvelle illustration. A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont conclu, le 17 juille... Lire la suite
Historique
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr -
Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
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Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage...Source : www.eurojuris.fr -
Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
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Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...Source : www.eurojuris.fr