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L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
07/03/2019
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mars
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03
2019
Source : www.eurojuris.frLes litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par la juri... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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