Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI
Auteur : QUENTEL Lucile
Publié le :
25/05/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frEn matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de : Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le brevet européen, et donc son attractivité. Adapter le système de propriété industrielle aux nouvelles pratiques économiques (avec la volonté de permettre a... Lire la suite
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