Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le :
28/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695. Il s’agit là de la dernière affirmation de la Cour de Cassation … l’on pourrait penser tout d’abord à une tautologie … pour ne pas dire une lapalissade ;Ne vous y trompe... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Particuliers / Famille / Divorces
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