Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
07/03/2016
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Source : www.eurojuris.frSur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 publiée au J.O. du 11 février 2016) de nouvelles dispositions seront applicables au 1er octobre 2016 après (probable) ratification par le Parlement ; précisons dès à présent que la réforme du droit de la responsabilité civile délictuelle est annoncée… et observons que la... Lire la suite
Historique
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Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
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