Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE

Historique

• L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
  Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise
  
  L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Uber est un prestataire de services de transports
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
  Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Une ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
  Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de c...
  Source : www.eurojuris.fr
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