Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
30/07/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposi... Lire la suite
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Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Principes généraux
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...Source : www.eurojuris.fr