Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Auteur : KWAN France-Olivia
Publié le :
02/09/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice, y compris les ventes amiables sur autorisation judiciaire. Dans cette espèce, une procédure de saisie immobilière a été engagée par un créa... Lire la suite
Historique
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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fo...Source : www.eurojuris.fr