Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frEtienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la légalité interne (fond) et la légalité externe (forme). Sauf que même quand vous entrez en contentieux, vous ne pouvez soulever des arguments de l'une ou de l'autre que s... Lire la suite
Historique
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Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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