Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l’engagement de caut... Lire la suite
Historique
-
Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnem...Source : www.eurojuris.fr
-
Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu ap...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt profe...Source : www.eurojuris.fr -
Le devoir d’information dans les contrats
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance...Source : www.eurojuris.fr -
Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...Source : www.eurojuris.fr -
Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un...Source : www.eurojuris.fr