Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
29/01/2024
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2024
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fai... Lire la suite
Historique
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Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
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Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restre...Source : www.eurojuris.fr -
La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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