Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP

Historique

• La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
  Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport ann...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
  Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avis de tempête sur les crédits à la consommation
  Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
  Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Géné...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licence unique pour les activités exercées en Espagne
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une ac...
  Source : www.eurojuris.fr
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