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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le :
06/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frDepuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment : entre catégories professionnelles (cadres/non cadres), entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle, entre d... Lire la suite
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