La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
15/01/2021
15
janvier
janv.
01
2021
Source : www.eurojuris.frIl n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d’aménagement ou de réfection de ces voies. Si les tiers subissent un do... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Collectivités / Marchés publics / Exécution
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Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
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Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
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