La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Publié le :
23/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en instaurant des peines minimales privatives de liberté, plus communément appelées "peine plancher", en cas de première et deuxième récidive.La loi du 10 août 2007Il ne vous a pas échappé qu'une Loi en date du 10 août 2007 est intervenue, renforçant la lut... Lire la suite
Historique
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Les conditions d'octroi des allocations familiales
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