La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
27/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d'État sont venues apporter une contribution importante à deux aspects de la protection domaniale à savoir d'une part l'indispensable intervention du juge, et d'autre part l'absence totale d'effet d'une mise en demeure prononcée par l'admini... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
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