La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
Auteur : LAVERNE Christelle
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié. Simplicité ne rime pas toujours avec sécurité. Un simple formulaire Cerfa (14598*01) - qu’il est même possible de remplir directement en ligne sur un site dédié – permet de rompre le contrat travail d’un salarié, d’un commun accord avec ce dernier. Néanmoins, il ne faut pas oublier que le salarié dispose, au-delà du délai de rétractation prévu par les textes, d’un délai de prescription de 12 mois pour contester en justice la rupture. Ajoutons que ce délai de prescription n’est opposable au salarié que dans la mesure où ce dernier en a expressément été informé. Retenons en tout cas que le bien-fondé de la rupture conventionnelle peut être remis en cause s’il apparaît :
- que le salarié a été pressé de l’accepter dans un contexte de tension dans le cadre de l’exécution du contrat de travail (réclamations salariales, tenant notamment, aux heures supplémentaires, conditions de travail jugées, à tort ou à raison, inacceptables…),*
- ou qu’il a été privé du bénéfice d’une procédure protectrice, telle par exemple qu’une procédure de licenciement pour motif économique ouvrant droit au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
Historique
-
La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple...
-
Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’u...Source : www.eurojuris.fr -
Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions légis...Source : www.eurojuris.fr -
L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr -
Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Particuliers / Consommation / Procédures
Par deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour d...Source : www.eurojuris.fr -
Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobr...Source : www.eurojuris.fr