La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
30/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.eurojuris.frLa rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi »), entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle totalise 37 articles essentiellement consacrés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
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Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 nov...Source : www.eurojuris.fr