Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frPour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a pas lieu à démontrer une entrave au bon fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent. En effet, ces deux dernières conditions sont celles exigées pour la... Lire la suite
Historique
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
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Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
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En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...Source : www.eurojuris.fr