Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
17/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescripti... Lire la suite
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Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...Source : www.eurojuris.fr -
La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
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La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...Source : www.eurojuris.fr -
L'interprétation d'un jugement définitif
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est t...Source : www.eurojuris.fr