Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frDans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les conditions dans lesquelles la gestion du domaine public d'une collectivité doit être effectuée en matière de travaux. Le conseil d'État a eu en effet, à la fave... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars...Source : www.eurojuris.fr
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La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombr...Source : www.eurojuris.fr