Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
03/07/2024
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07
2024
Source : www.eurojuris.frPour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service public dont la procédure doit respecter les principes qui régissent la commande publique, à savoir : le libre accès à la co... Lire la suite
Historique
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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale...Source : www.eurojuris.fr -
Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en rai...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...Source : www.eurojuris.fr -
Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’u...Source : www.eurojuris.fr
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la ch...Source : www.eurojuris.fr -
Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a ex...Source : www.eurojuris.fr