Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
18/06/2020
18
juin
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06
2020
Source : www.eurojuris.frEn effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre divers représentants de bailleurs et de locataires à la suite d’une mission sur les loyers commerciaux menée par une médiatrice désignée par le ministère de l’économie. Cette Charte se pose com... Lire la suite
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