Successions : actualité du salaire différé
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
14/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé. Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des dispositions de l’article 321-13 du Code Rural et de la P... Lire la suite
Historique
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Indemnités minimales des maires
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