Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
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11
2022
Source : www.eurojuris.frUn manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou encore de la DGCCRF mais récemment, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 15 avril 2022 n°19/12628, a condamné une société à payer à sa concurrente la somme de... Lire la suite
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
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Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
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