Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
23/08/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet article a pour objet d’apporter des réponses à ces interrogations quant aux responsabilités qui posent se poser suite à la vaccination contre la Covid-19. Que prévoit la loi pour les personnes qui se font vaccinées volontairement contre la Covid-19 ? L’obligation vaccinale... Lire la suite
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
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La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec off...Source : www.eurojuris.fr