Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/09/2021
20
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit fil de la jurisprudence commune de Fougerolles (C... Lire la suite
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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...Source : www.eurojuris.fr