Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
04/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été convoqués, suffisent à attester de la régularité de leur convocation aux séances du conseil municipal. En la matière, le Code Général des Collectivités Territorial... Lire la suite
Historique
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Le décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de na...Source : www.eurojuris.fr