Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
22/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frEn 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau (Anoxo-ischémie). La patiente a reproché au médecin anesthésiste, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 2016 et L.1142-1 du Code de la santé publique, d’... Lire la suite
Historique
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