La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Auteur : COLLOMB-LEFEVRE Edith
Publié le :
27/09/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés[1]. Ses principales dispositions en faveur des salariés sont : la pérennisation de la prime de partage de la valeur (ancien... Lire la suite
Historique
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Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rend...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans so...Source : www.eurojuris.fr
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