La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/03/2023
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mars
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03
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés... Lire la suite
Historique
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L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Collectivités / Marchés publics / Exécution
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Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
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Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le...Source : www.eurojuris.fr