Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative par deux décisions du 23 septembre 2019 (req. n° 427923 et 427925) rendues au visa des articles R 421-1 et R 541-1 du cod... Lire la suite
Historique
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