Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
06/04/2017
06
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frLe débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciaire peut-il faire appel du jugement rendu par le Juge de l'Exécution statuant sur un incident de saisie immobilière ? À cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre par la négative rappelant ainsi une solution déjà adoptée sous l'an... Lire la suite
Historique
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