Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
20/05/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLa délimitation entre le domaine public routier et les propriétés riveraines peut parfois poser difficulté.Sur le principe, la limite est fixée par un arrêté d’alignement, pris sur la base de l’état des lieux ou par un plan d’alignement.A cette occasion, des litiges peuvent survenir entre collectivités et riverains.Dans le cas d’espèce, le Conse... Lire la suite
Historique
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VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
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L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA
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Publication du décret relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
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La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
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