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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/04/2019
04
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frCE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de justice administrative précise que : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une so... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la rep...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du ré...Source : www.eurojuris.fr -
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
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La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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