Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
09/03/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLes acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, ont assigné le vendeur en nullité de la vente et ont recherché la responsabilité du notaire.La Cour d'appel les a déboutés de leurs demandes mais l'arrêt est ca... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des a...Source : www.eurojuris.fr