Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
02/10/2018
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La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions : elle ne doit pas être abusive ; c’est-à-dire être brutale et / ou s’accompagner de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant (c’est le cas en particulier si la révocation intervient dans des circonstances vexatoires) ; elle d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Usagers
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Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à...Source : www.eurojuris.fr -
Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...Source : www.eurojuris.fr