Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
10/11/2016
10
novembre
nov.
11
2016
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d'occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions de ce plan ne s’oppose pas à la... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Collectivités / Environnement / Environnement
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