Actualités
maire délégation

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.   L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce... Lire la suite

Historique

<< < ... 203 204 205 206 207 208 209 ... > >>